J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01104

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Arrêtés du 12 janvier 2000 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)

NOR : INTA9920347A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Lacroix (Dominique), sous-préfet de 1re classe, est détaché en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.